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Conditions Général de vente

www.TOUCHE GRAPHIK.fr

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes vous informent sur les conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services.

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à me contacter.

Bureau d'une blogueuse

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

 

Le client faisant appel aux services de « TOUCHE GRAPHIK » représenté par Laetitia BECQUET nommée ci après « le prestataire », reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le client apposera sur le devis, sa signature, ou renverra par mail son accord clairement rédigé.

 

Article 2 : TARIFS ET PRESTATIONS

 

Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, toutes prestations non-énoncées et toutes modifications sur des prestations énoncées, ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

 

Article 3 : BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

 

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client font office de bon de commande. Un acompte de 30% du prix total net sera demandé. Une facture d’acompte sera établie à cet effet. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés et 30% d’acompte du montant global payé).

 

Article 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES

 

Le client s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et devra s’assurer que ces éléments soient libres de droits de reproduction. Ainsi le client garantit le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le client. Seule la responsabilité du client pour être engagée à ce titre. Le client s’engage également à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Le prestataire quant à lui s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation des travaux. Au titre de confidentialité et pendant toute la durée des travaux et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client et à son activité, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa mission.

 

Article 5 : LA MAQUETTE ET LE BON A TIRER (BAT)

 

En fonction de la prestation, une maquette sera réalisée par le prestataire. Dans ce cas, le client signe un BAT traduisant l’acceptation de la réalisation de la commande. Toutes modifications, de la maquette, demandée par le client, postérieur à la signature du BAT n’entraînera pas l’annulation du paiement des sommes correspondantes aux travaux déjà engagés. Dans ce cas, la commande restera due. 1 à 3 maquettes maximum seront réalisées. Au-delà, des frais de création graphique seront ajoutés.

 

Article 6 : FACTURE ET RÈGLEMENT

 

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement énoncé, le règlement de la facture se fait à la réception de celle-ci. Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de “Touche Graphik”. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Le prestataire pourra appliquer des intérêts de retard à un taux qui ne pourra pas être inférieur à une fois et demi du taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du litige.

Le montant des intérêts de retard est calculé sur le montant net de la facture. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

 

Article 7 : DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

 

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Article 8 : PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété du prestataire tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

Article 9 : DROIT DE PUBLICITÉ

 

Sauf mention contraire explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

 

Article 10 : FORCE MAJEURE

 

La Responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des prestations découle d’un cas de force majeure. (Art 1148 du Code Civil)

 

Article 11 : LE RÉGLEMENTS DES LITIGES

 

Dans le cas où un litige naîtrait entre le client et le prestataire, les deux parties s’engagent à régler ce litige, de manière aimable, dans la mesure du possible. Si aucune solution aimable ne peut être trouvée, le litige sera réglé par voie contentieuse, conformément au droit français. Le tribunal compétent sera le tribunal le plus proche de Hondeghem.

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